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Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Ventes


L’entreprise Melnature est inscrit sous le numéro 422 148 072 à la Chambre de Commerce et des Sociétés de Melun. Son adresse postale est ZAC de Belle Croix - 9 rue Colette 77330 OZOIR LA FERRIERE - FRANCE et son adresse de courrier électronique est : contact@melnature.fr . Son numéro de téléphone est le 09 70 74 28 22. 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant dans la boutique en ligne du site www.melnature.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Melnature au consommateur.

Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise Melnature dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors frais de port. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au client au moment de la commande.

Paiement :

Le prix est exigible immédiatement pour valider la commande.

Paiement par carte de crédit :

Les paiements par CB, Visa, Mastercard sont acceptés.

Melnaturea choisi la solution de paiement de la Banque CIC et son système « MoneticoPaiement ».

Ce système de paiement est sécurisé SSL. Ce protocole de paiement, standard, est reconnu dans le monde entier pour sa protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs.

Les données fournies de sa carte par l’internaute (numéro, date de fin de validité, etc.…) sont cryptées avant l’envoi de son poste au serveur de paiement.Seul le serveur connaît le numéro de carte bancaire de l'internaute.

Paiement par Paypal :

Pour effectuer un paiement avec Paypal, vous devez au préalable avoir souscrit un compte auprès de www.Paypal.com .Ce système vous permet d’effectuer des transactions bancaires sans avoir à utiliser votre carte bancaire tout en bénéficiant de garantie d’achat.

Clause de réserve de propriété : Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement complet et intégral.

Paiement par chèque :

Nous acceptons les paiements par chèque bancaires ou postaux en euros, tirés sur une banque française.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que Melnature ne procèdera au traitement de votre commande qu'après encaissement de votre chèque, ce qui allongera le délai de livraison.

Votre chèque devra être libellé à l'ordre de : MELNATURE.

Ne pas omettre d'indiquer au dos de votre chèque le n° de votre commande.

Adressez votre chèque par courrier à :

MELNATURE

ZAC de Belle Croix

9 rue Colette

77330 OZOIR LA FERRIERE

A défaut de règlement dans les 8 jours suivant l'enregistrement de votre commande, celle-ci sera annulée.

Modalités de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement vers les zones géographiques que nous desservons.

Tous nos produits quittent nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur ou au facteur la moindre petite trace de choc (trous, écrasement, ouverture, etc,..) visible sur le colis. Tout contrôle du colis doit être fait en présence du transporteur.

Vos commandes validées dont nous disposons les produits en stock seront expédiées le lendemain suivant le mode de livraison que vous aurez choisi. En cas d’éventuelles ruptures de stocks qui entraîneraient un délai prolonger de livraison, nous vous avertirons par e-mail et vous aurez le choix d'annuler ou de maintenir votre commande.

Problème de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘'réserve manuscrite accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client transmettra une copie de ce courrier à Melnature  –ZAC de Belle Croix - 9 rue Colette – 77330 OZOIR LA FERRIERE. Sans ce courrier, il ne sera procédé à aucun échange.

Si l’une de nos expéditions était susceptible de subir un retard de livraison ou une perte, nous contacterions le transporteur afin de déterminer le motif du retard ou de la perte. Tous les efforts seront alors mis en œuvre pour retrouver ce colis. La commande égarée sera alors réexpédiée au client après enquête de leurs services dans un délai maximum de 21 jours.

Nous déclinons toute responsabilité quant au prolongement du délai de livraison dû au transporteur, notamment en cas d’intempéries, de grèves ou de dysfonctionnements de leurs services.

Erreurs de livraison :

Dès réception de sa commande ou au plus tard le lendemain, le client devra formuler toute réclamation à Melnatureconcernant une erreur d’un ou des produits, en rapport avec les indications figurant sur le bon de commande avec si besoin photo a l’appui.

La formulation de cette réclamation auprès de Melnature pourra être faite par courrier à ZAC de Belle Croix - 9 rue Colette – 77330 OZOIR LA FERRIERE ou par courrier électronique à l’adresse suivante : client@melnature.fr .

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera Melnature de toute responsabilité vis-à-vis du client.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Melnature dans son emballage d’origine en état impeccable à : ZAC de Belle Croix -  9 rue Colette – 77330 OZOIR LA FERRIERE.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir reçu l’accord préalable de Melnature, qui réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de Melnature, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie des produits :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que Melnature n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.melnature.fr et que Melnature se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Melnature ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit. Les produits commercialisés par www.melnature.fr ou sur le site mobile sont fabriqués en conformité avec la réglementation française. Pour les commandes hors de la France Métropolitaine, il appartient donc à l'acheteur de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits commandés. Melnature ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.

Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quinze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Melnature. Le produit devra être retourné à ZAC de Belle Croix -  9 rue Colette – 77330 OZOIR LA FERRIERE.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Melnature fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quinze jours.

Droits d’utilisation :

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Les droits de propriété intellectuelle sur les produits les documents contenus dans le site ainsi que les éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de Melnature ou de ses fournisseurs. Celle-ci ou ceux-ci ne peuvent être utilisés sans un accord préalable écrit de chacune des parties concernées. Melnature est une marque déposée et protégée. Toute reproduction ou autres utilisations sans l’accord préalable et exprès de Melnature ou de l’entité concernée sera constitutive de contrefaçon et sera poursuivie et sanctionnée en application du Code de la propriété intellectuelle.

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêchée par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivants la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou de difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leur portée.

Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Melnature pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Melnature d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données quevous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire de www.melnature.fr  emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Melnature.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Melun du siège social de Melnature